CGV

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1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes de produits proposés par la société SMART RX, société par actions simplifiée à associé unique sis au 137, rue d’Aguesseau à Boulogne-Billancourt (92100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 789.997.871 (ci-après le « Vendeur ») à une clientèle de professionnels de santé inscrit (ci-après le « Client »).

Le catalogue des produits (matériel informatique, médical, consommables, etc.) proposés par SMART RX ou ses partenaires est accessible sur le site web marchand de la société SMART RX : www.docashop.com (ci-après « le Site »).

Le présent Site est également accessible via chacun des noms de domaines suivants : www.infirmiers.shop ; www.kinesiherapeutes.shop ; www.medecins.shop ; www.pharmaciens.shop  ; www.podologues.shop; www.orthophonistes.shop et appartenant tous à la société SMART RX, ses sociétés mères, sœurs ou filiales.

Sont considérés comme « professionnel de santé » aux fins des présentes toute personne physique titulaire d’un diplôme de professionnel de santé humaine et disposant d’un numéro RPPS en vigueur et toute personne morale civile dont les associés sont des personnes physiques titulaires d’un diplôme de professionnel de santé humaine et disposant d’un numéro RPPS en vigueur.

2. Acceptation des CGV

Le Client déclare adhérer et accepter sans réserve les présentes CGV en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente » avant confirmation de sa commande.

Le fait de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Le Vendeur peut modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, les modifications de celles-ci sont alors applicables à toutes les commandes qui y sont postérieures.

3. Création du compte

La création du compte nécessite de la part du Client de renseigner de manière exacte, complète et non frauduleuse le formulaire d’inscription des informations demandées telles que : ses noms et prénoms, son titre, son identifiant national de professionnel de santé (numéro RPPS ou ADELI), sa spécialité, l’adresse du lieu d’exercice, le numéro de téléphone fixe du lieu d’exercice, son numéro de portable professionnel, son adresse électronique, ainsi que de fournir copie d’une ordonnance barrée.

Il appartient au Client de vérifier régulièrement ses coordonnées et de les mettre à jour en cas de changement.

L’identifiant de connexion et le mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiant et mot de passe et s’interdit de les divulguer à quiconque.

Le Client est autorisé à changer son mot de passe directement via le Site.

En cas de perte ou de vol de son identifiant et/ou son mot de passe, le Client s’engage à en informer sans délai le Vendeur qui prendra alors les mesures nécessaires pour communiquer au Client la procédure de récupération de ses identifiant et/ou mot de passe.

4. Commande

Pour passer une commande, le Client doit avoir la qualité de professionnel de santé et disposer d’un compte sur le Site.

Le Client peut passer commande :

  • sur internet via le Site ;
  • ou par téléphone au 0825 556 001

Toute offre de vente s’entend dans la limite des stocks disponibles et, en cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur s’engage à procéder au remboursement des sommes déjà perçues pour les produits concernés.

Tout règlement versé ne saurait être considéré comme des arrhes.

5. Validation de la Commande

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de sa commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation par ce-dernier des CGV.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le Vendeur et le Client.

6. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes, hors frais de livraison une fois authentifiés en tant que Pharmacien, sinon les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Le montant des frais de livraison s’ajoute à la somme de la commande globale.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

7. Paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, de l’ensemble des moyens de paiement visés ci-dessous :

  • par carte bancaire ;
  • par prélèvement automatique, si le Client en a donné l’autorisation au Vendeur ;

En cas de règlement par carte bancaire, et en raison de fraudes à la carte bancaire, le Vendeur se réserve le droit de demander des pièces justifiant de la véracité de la commande au Client.

Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque cette date est postérieure au délai prévu par les présentes conditions générales de vente, est passible de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

En ce cas, il sera également appliqué de plein droit, conformément à l’article D.441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros.

8. Disponibilité des Produits

Les offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, le Vendeur  en informera le Client par voie électronique dans les meilleurs délais. Le Client pourra dans ce cas demander l’annulation de sa commande, sans que cette annulation puisse entrainer une quelconque indemnisation à la charge du Vendeur.

9. Livraison

La livraison des produits commandés est effectuée par le Vendeur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le Vendeur s’engage à informer le Client des décalages notoirement importants qui pourraient intervenir sans pour autant que sa responsabilité ne puisse être recherchée.

Le Vendeur est autorisé à réaliser une livraison partielle. Toute livraison partielle acceptée par le Client est soumise à facturation dès livraison.

La non-exécution ou le retard dans l’exécution des commandes par le Vendeur qui résulterait du non-respect des conditions de paiement par le Client, de la transmission tardive par ce dernier des renseignements nécessaires pour l’exécution de la commande, ou de cas de force majeure, ou de tout autre événement dont le Vendeur n’aurait pas la maîtrise, ne pourrait justifier une annulation de la commande par le Client sans que le Vendeur n’encourt de dommages et intérêts. En revanche, tout retard provoqué par l’acquéreur nous autorise soit à annuler la commande à concurrence des quantités restant à fournir, soit à facturer et tenir à disposition du Client, aux frais, risques et périls de ce dernier, soit à repousser d’autant le terme final de la livraison.

En cas de paiement par carte bancaire ou privative et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins.

10. Transport

Le transfert de propriété des produits commandés est subordonné au complet paiement du prix par le Client. Toutefois, le transfert des risques afférent aux produits a lieu dès l’expédition de l’entrepôt du Vendeur.

Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de colis manquant, de faire toutes réserves ou constatations nécessaires lors de la réception des marchandises en présence du transporteur, par écrit sur le bon de transport, et ce même en cas d’expédition franco de port.

Le Client devra parallèlement confirmer ces anomalies en adressant au transporteur, dans les 48 heures suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec avis de réception exposant les dites réclamations. Le Client devra de plus transmettre copie de ce courrier au Vendeur, par courriel : marketing@smart-rx.com ou par courrier simple à l’adresse suivante IMPASSE CARNOT BATIMENT AQUITANIA 79180 CHAURAY.

11. Droit de rétractation

Si le Client est un consommateur au sens des dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant une nouvelle commercialisation des produits, et accompagné d’une lettre de rétractation comportant les informations suivantes :

  • Nom / Prénom
  • Liste des produits et quantités
  • Commande/facture n°_____________
  • Passée le : ___ /___ /20___
  • Reçue le : ___ /___ /20___
  • Signature :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé.

De même, le droit de rétraction ne s’applique pas pour la fourniture de produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client ou bien, qui ont, après livraison, été mélangés de manière indissociables avec d'autres articles.

12. Garantie

Conformément à l’article 1641 du Code civil, la garantie du Vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du Vendeur.

Le Vendeur ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Le Client ne pourra bénéficier de cette garantie que s’il avise le Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai d’un mois à compter de la découverte du vice. Aucune garantie ne sera due si la chose vendue fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit du Vendeur ou même d’intervention à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par le Vendeur ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale par référence à la notice d’emploi fournie par le Vendeur.

13. Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 11 et 12 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition du Vendeur par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

14. Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments s’y trouvant est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

15. Responsabilité

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Les photos sont indiquées à titre illustratif et ne sauraient rentrer dans le champ contractuel.

Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter le service client.

Le Client est invité à utiliser son produit avec prudence. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de défaut du bien suite à une mauvaise utilisation, à la dégradation intentionnelle ou à une application négligente des instructions et des conditions du fabricant.

Le Vendeur n’assume aucune responsabilité liée à l’utilisation du Site ou des produits commandés et concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux, directs ou indirects, tels que notamment la perte de données, le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, des dysfonctionnements du fait de tiers.

16. Informations légales

Les informations et données collectées par le Vendeur concernant le Client sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés filiales ou partenaires qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

En acceptant les présentes CGV, le Client donne explicitement son accord pour le traitement des dîtes données par le Vendeur ainsi que pour leur transfert à une autre société ou intermédiaire, qui peut être situé hors du territoire français.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et permettre au Vendeur d’améliorer et personnaliser les services  proposés et les informations  adressées au Client.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, le Client pourra adresser sa demande par courrier à l’adresse suivante : Service Juridique, 137 rue d’Aguesseau 92100 Boulogne Billancourt ou par courriel à l’adresse : cnil@cegedim.com.

17. Droit applicable

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du tribunal de commerce de Paris dans le ressort duquel se trouve le Vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le Vendeur se réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. Le présent contrat est régi par la loi française.